Livret A, LDDS, PEL : que devient l’épargne du défunt ?

1. Un livret réglementé ne se transmet pas

C’est le point de départ, et il explique tout le reste. Le Livret A est un produit strictement personnel : il ne peut pas être détenu à deux, et une même personne ne peut en avoir qu’un seul. Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) obéit à la même logique — un seul par personne, jamais de codétenteur.

Un livret ne peut donc pas « changer de mains » au décès de son titulaire, même au profit d’un enfant ou d’un conjoint. L’héritier qui possède déjà un Livret A ne pourrait de toute façon pas en détenir un second. Ce qui se transmet, ce n’est pas le livret : c’est l’argent qu’il contient, qui rejoint la succession comme le reste du patrimoine.

Cette règle évite beaucoup de malentendus. Il n’y a ni démarche de « transfert » à demander, ni formulaire de changement de titulaire à réclamer à la banque : la question ne se pose pas.

• Le Livret A est personnel et ne peut pas être joint
• Un seul Livret A par personne, un seul LDDS par personne
• L’argent entre dans la succession, pas le livret lui-même
• Aucun « transfert de titulaire » n’existe pour ces produits

2. Ce que fait la banque dès qu’elle est informée

Dès qu’elle a connaissance du décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire — compte courant, mais aussi comptes sur livret et comptes d’épargne. Les procurations données sur ces comptes prennent fin au même moment : une personne qui disposait d’une procuration ne peut donc plus effectuer d’opérations, même pour régler une dépense qu’elle juge urgente.

Le blocage n’est pas un gel absolu. Certaines opérations continuent de se présenter : des virements de tiers, par exemple une pension de retraite dont l’organisme payeur n’a pas encore été prévenu, ou des prélèvements correspondant à des dépenses engagées par le titulaire avant son décès.

La banque a besoin d’un acte de décès pour enclencher tout cela. C’est donc une des premières démarches à faire, et il vaut mieux prévenir chaque établissement où le défunt détenait quelque chose, pas seulement celui du compte principal.

3. Livret A, LDDS, LEP : un même sort

Ces trois livrets partagent la même nature : ils sont personnels, plafonnés, et liés à la personne de leur titulaire. Le LEP ajoute une condition de ressources, vérifiée à l’ouverture puis périodiquement — une condition qui, par construction, ne peut plus être remplie après le décès.

Concrètement, le solde du livret est arrêté et rejoint les avoirs du défunt, avant d’être réparti entre les héritiers lors du règlement de la succession. Le livret est clôturé une fois la succession réglée.

Pensez à demander à la banque un relevé arrêté à la date du décès pour chaque livret. C’est la pièce que le notaire demandera pour établir l’actif de la succession, et elle évite d’avoir à revenir vers l’établissement plusieurs fois.

• Un relevé arrêté à la date du décès, pour chaque livret
• Le dernier relevé annuel d’intérêts
• Le numéro de chaque livret et l’agence de rattachement
• La liste des banques où le défunt détenait un produit

4. Le PEL et le CEL : le cas à part

Le plan d’épargne logement mérite une mention séparée, parce que c’est le seul produit de cette famille pour lequel la réponse n’est pas automatiquement « clôture ». Les sommes déposées entrent dans la succession comme le reste, mais le plan lui-même peut, dans certains cas, ne pas disparaître purement et simplement.

Selon l’ancienneté du plan, et sous réserve de l’accord de la banque et des autres héritiers, un héritier peut parfois se substituer au titulaire ou demander à bénéficier des droits à prêt attachés à l’épargne. Les conditions varient d’un plan à l’autre et dépendent de sa date d’ouverture : c’est une question à poser directement à la banque qui détient le plan, et à signaler au notaire.

Ne décidez donc pas seul de faire clôturer un PEL avant d’avoir posé la question. Le compte épargne logement (CEL) suit une logique voisine. Dans les deux cas, sortez le dossier d’ouverture s’il existe encore : la date et les conditions d’origine déterminent ce qui est possible.

5. Assurance-vie et PER : ne pas les confondre avec de l’épargne bancaire

C’est la confusion la plus fréquente, et elle change tout. Un contrat d’assurance-vie n’est pas un livret : il comporte une clause bénéficiaire, et les sommes sont en principe versées aux bénéficiaires désignés en dehors de la succession. Un plan d’épargne retraite comporte lui aussi, selon sa forme, une désignation de bénéficiaires — l’organisme gestionnaire le précisera.

Autrement dit, la question « qui reçoit l’argent » n’a pas la même réponse selon le produit. Un Livret A se règle avec la succession et se partage entre héritiers ; une assurance-vie se règle avec l’assureur et va à la personne désignée au contrat, qui n’est pas forcément un héritier.

Quand vous faites l’inventaire des avoirs du défunt, séparez donc dès le départ deux piles : d’un côté les comptes et livrets bancaires, de l’autre les contrats d’assurance. Les démarches, les interlocuteurs et les délais ne sont pas les mêmes.

6. Retrouver un livret oublié

Il arrive qu’un livret ouvert il y a trente ans dans une banque quittée depuis n’apparaisse nulle part dans les papiers. Deux réflexes aident à ne rien laisser derrière soi.

Le premier : relire les relevés bancaires et les avis d’imposition des dernières années, où un virement d’intérêts ou une ligne d’épargne peut trahir l’existence d’un produit oublié. Le second : interroger les dispositifs prévus pour les avoirs inactifs, qui recensent les sommes issues de comptes restés sans mouvement et transférées à la Caisse des dépôts.

Ces recherches prennent du temps mais elles ne coûtent rien, et elles évitent qu’une partie de l’épargne reste indéfiniment hors du partage.

7. Ce que les héritiers peuvent faire, et quand

Le solde de chaque compte ou livret est réglé en même temps que la succession, et le compte est clôturé une fois celle-ci réglée. Tant que le dossier n’est pas bouclé, les héritiers ne peuvent pas disposer librement des sommes.

Une exception allège la procédure pour les petites successions : lorsque le total des avoirs reste sous un certain montant et que la succession ne comprend pas de bien immobilier, un héritier peut demander seul la clôture du compte. Au-delà, il faut un acte de notoriété établi par un notaire et transmis à la banque. Le seuil applicable figure sur la fiche officielle et est revalorisé : vérifiez-le plutôt que de vous fier à un chiffre lu ailleurs.

La banque peut facturer les opérations liées à la succession, dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation. Ces règles, y compris les cas de gratuité, ont évolué récemment : demandez le détail des frais par écrit et comparez-le à la fiche service-public à jour.

Après moi aide à repérer, à partir des documents du défunt, les banques et organismes réellement concernés, et prépare les courriers correspondants à relire avant envoi. L’outil organise le dossier ; il ne remplace ni la banque ni le notaire pour le règlement de la succession elle-même.