Épargne salariale après un décès : que deviennent le PEE et le PER d’entreprise ?

À retenir

L’épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs distincts : la participation, l’intéressement, le plan d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite d’entreprise (PER d’entreprise collectif, anciennement Perco). Les règles ci-dessous suivent les informations publiées par Service-public.fr ; les modalités pratiques, elles, dépendent du règlement de chaque plan et du teneur de compte.

• Le décès du titulaire fait partie des cas de déblocage anticipé : les sommes ne restent pas indisponibles jusqu’au terme prévu par le plan.
• Le déblocage n’est pas automatique : ce sont les héritiers ou ayants droit qui en font la demande.
• L’employeur doit verser aux héritiers ou ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
• Pour un PER d’entreprise, tout dépend de la forme du plan : compte-titres ou adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
• Ne confondez pas ces sommes avec la prévoyance d’entreprise ni avec le capital décès de l’Assurance Maladie : ce sont trois demandes différentes.

1. Repérer une épargne salariale qui ne se signale pas

Contrairement à un compte bancaire, un plan d’épargne salariale n’envoie pas de courrier mensuel et n’apparaît pas dans les relevés de la banque habituelle. Il est tenu par un établissement spécialisé — le teneur de compte — choisi par l’entreprise, souvent inconnu de la famille.

Les bulletins de salaire sont la meilleure piste : ils mentionnent fréquemment l’assureur de prévoyance, la mutuelle et le dispositif d’épargne salariale. Le relevé annuel adressé par le teneur de compte, s’il a été conservé, donne directement le nom du gestionnaire et le numéro de compte.

Un point est régulièrement négligé : l’épargne reste au nom du salarié même après son départ de l’entreprise. Il faut donc remonter la liste des anciens employeurs, pas seulement le dernier, et contacter chacun séparément.

• Bulletins de salaire des dernières années, et ceux conservés d’anciens emplois.
• Relevés annuels de situation envoyés par le teneur de compte.
• Courriers ou e-mails d’un gestionnaire d’épargne salariale.
• Contrats de travail et soldes de tout compte, qui identifient les employeurs successifs.
• Déclarations de revenus, où l’intéressement perçu en direct peut apparaître.

2. Le décès ouvre un déblocage, encore faut-il le demander

Les sommes placées sur un PEE sont en principe indisponibles pendant plusieurs années, et celles d’un plan d’épargne retraite d’entreprise jusqu’au départ en retraite. Service-public.fr indique que le décès figure parmi les cas de déblocage anticipé, et que les héritiers ou ayants droit peuvent demander ce déblocage pour les droits issus de l’épargne salariale : participation aux résultats, réserve spéciale, plan d’épargne d’entreprise.

C’est une démarche à initier, pas une opération déclenchée par l’annonce du décès. Tant que personne ne se manifeste, les sommes restent investies chez le teneur de compte.

La fiche de Service-public.fr consacrée aux obligations de l’employeur est claire sur un point : l’employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. L’entreprise est donc un interlocuteur légitime pour savoir vers quel gestionnaire se tourner.

3. Participation, intéressement, PEE : qui reçoit les sommes

Pour ces dispositifs, les sommes sont versées aux héritiers ou aux ayants droit du salarié décédé, selon les informations publiées par Service-public.fr. Aucune désignation de bénéficiaire comparable à celle d’un contrat d’assurance-vie n’y est décrite : ce n’est donc pas en cherchant une clause bénéficiaire que vous saurez à qui revient l’argent, mais en établissant la qualité d’héritier ou d’ayant droit.

Concrètement, cela signifie que le versement s’inscrit dans le règlement de la succession, avec les mêmes justificatifs que les autres avoirs du défunt. Si un notaire est saisi, c’est lui qui centralise l’information et indique à qui et dans quelles proportions les sommes doivent revenir.

Une question mérite d’être posée au gestionnaire avant toute signature : sous quelle forme le versement sera effectué, et à quelle date la valeur des avoirs est arrêtée. Pour le plan d’épargne retraite, Service-public.fr mentionne un versement en capital ou en rente ; ne présumez donc pas de la forme avant d’avoir la réponse écrite du gestionnaire pour le plan concerné.

4. PER d’entreprise : tout dépend de la forme du plan

C’est ici que les situations se séparent, et la différence change le nom des personnes qui reçoivent l’argent. Service-public.fr distingue deux cas pour le plan d’épargne retraite.

Si le plan a été ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne est intégrée dans la succession : elle se partage entre les héritiers comme les autres biens du défunt.

Si le plan a donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées sont reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie. Les bénéficiaires peuvent donc être différents des héritiers, et la fiscalité applicable n’est pas la même.

La première question à poser au gestionnaire est donc celle-là : de quelle forme s’agit-il ? Tant que la réponse n’est pas écrite noir sur blanc, mieux vaut ne rien annoncer à la famille sur la répartition. Demandez également les modalités de clôture du plan : elles sont fixées par le règlement et le contrat, et le gestionnaire est le seul à pouvoir les confirmer pour le plan concerné.

5. Trois choses différentes qu’on confond souvent

L’épargne salariale, la prévoyance d’entreprise et le capital décès de l’Assurance Maladie sont trois dispositifs distincts, gérés par trois organismes différents, et chacun demande sa propre démarche.

L’épargne salariale est de l’argent déjà épargné par le salarié, détenu chez un teneur de compte. La prévoyance d’entreprise est une assurance souscrite par l’employeur, qui peut verser un capital ou une rente aux proches selon les conditions de la notice. Le capital décès de l’Assurance Maladie, lui, se demande à la CPAM lorsqu’il est applicable.

Obtenir l’un ne dispense donc pas de demander les autres. Demandez à l’employeur les notices de chaque contrat : elles indiquent les bénéficiaires prévus, les conditions et les pièces à fournir.

6. Ce qu’il faut demander au teneur de compte

Un seul appel ou un seul courrier bien construit fait souvent gagner plusieurs semaines. L’objectif est d’obtenir par écrit la nature exacte des avoirs et la procédure applicable, avant d’engager quoi que ce soit.

• La liste des plans détenus par le défunt et leur forme exacte (PEE, PER compte-titres, PER avec contrat d’assurance de groupe).
• La valeur des avoirs et la date à laquelle elle est arrêtée.
• La liste précise des justificatifs attendus : acte de décès, pièces d’identité, acte de notoriété ou attestation du notaire selon les cas.
• Le délai dans lequel la demande doit être adressée, et ses conséquences éventuelles sur le traitement fiscal des gains : c’est un point que seul le gestionnaire peut confirmer pour le plan concerné.
• Le mode de versement prévu et les coordonnées bancaires acceptées — évitez de demander un virement sur un compte personnel avant de connaître la procédure successorale.

7. Fiscalité : une vérification au cas par cas

Le traitement fiscal dépend du dispositif, de la forme du plan et de la situation de chaque héritier ou bénéficiaire. Sur ce terrain, les règles générales valent moins qu’une réponse écrite portant sur le plan réellement détenu.

Deux réflexes évitent les erreurs : interroger le teneur de compte sur le régime applicable aux sommes qu’il va verser, et transmettre ses réponses au notaire si une succession est ouverte. Les montants versés peuvent avoir une incidence sur la déclaration de succession, dont les délais sont rappelés par impots.gouv.fr.

Si un doute subsiste, posez la question à l’administration fiscale ou au notaire plutôt qu’à partir d’une information trouvée en ligne : les abattements et taux cités au sujet de l’assurance-vie ne s’appliquent pas uniformément à tous les plans d’épargne salariale.

8. Garder une trace, plan par plan

Comme pour les banques, le suivi se fait gestionnaire par gestionnaire. Notez pour chaque plan : le nom du teneur de compte, la date de votre demande, les pièces envoyées, la réponse obtenue et la date du versement.

Cette trace sert deux fois : pour relancer un gestionnaire silencieux, et pour justifier auprès du notaire ce qui a été perçu et par qui. C’est aussi ce qui permet, des mois plus tard, de répondre sans hésiter si l’administration fiscale demande l’origine d’une somme.