Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et objet

Le service « Après moi » est édité par Denis Moulin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SINED, dont les informations d’identification et de contact à jour figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance du service Après moi à des consommateurs. Elles définissent les droits et obligations respectifs du vendeur et de l’utilisateur dans le cadre de la commande, du paiement et de l’utilisation du service.

2. Description du service

Après moi est un service numérique d’assistance à l’organisation des démarches administratives consécutives à un décès. À partir des informations et documents fournis par l’utilisateur, le service peut notamment : centraliser des documents, analyser leur contenu, identifier des organismes ou références, proposer des démarches, permettre une validation humaine et générer des projets de courriers personnalisés et des fichiers PDF destinés à être vérifiés, téléchargés, imprimés et envoyés par l’utilisateur.

Après moi ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni une administration, ni un organisme concerné, ni tout autre professionnel dont l’intervention est légalement ou matériellement nécessaire. Sauf mention contraire expresse, Après moi n’effectue pas les envois, déclarations ou formalités à la place de l’utilisateur.

3. Conditions d’accès et création du compte

L’utilisation de l’offre complète nécessite la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser une adresse électronique valide et à préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification.

L’utilisateur est responsable des documents qu’il dépose et doit disposer des droits, qualités ou autorisations nécessaires pour les utiliser dans le cadre du dossier concerné.

4. Offre, prix et commande

L’offre complète Après moi est proposée au prix de 99,90 € TTC pour un dossier lié à une personne décédée. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Les caractéristiques essentielles du service, son prix et les présentes CGV sont mis à disposition de l’utilisateur avant la validation de la commande. La validation définitive de la commande et du paiement emporte obligation de paiement et conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation du paiement.

Les évolutions tarifaires ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà payées.

5. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne par l’intermédiaire de Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et mesures de sécurité.

L’accès payant n’est activé qu’après confirmation effective du paiement. En cas d’échec, d’annulation ou d’absence de confirmation de la transaction, aucun droit d’accès payant n’est acquis.

6. Durée d’accès au service et aux données

L’accès au dossier Après moi et la disponibilité des données opérationnelles associées sont garantis pendant trois (3) mois à compter de la date de confirmation du paiement.

Pendant cette période, l’utilisateur peut accéder à son espace, compléter son dossier, déposer ou consulter ses documents, relancer les analyses disponibles, vérifier les informations détectées et télécharger les courriers ou PDF générés.

À l’issue de cette période de trois mois, l’accès au dossier peut être désactivé et les données opérationnelles du dossier, notamment les documents déposés, analyses et courriers générés, peuvent être supprimées. L’utilisateur est donc invité à télécharger avant cette échéance tout document qu’il souhaite conserver.

Cette suppression n’empêche pas le vendeur de conserver séparément, pendant la durée strictement nécessaire, les seules informations dont la conservation est imposée par une obligation légale, comptable ou fiscale, ou nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Ces données ne sont alors plus conservées comme données actives du dossier.

7. Exécution du service

L’accès au service est normalement ouvert après confirmation du paiement. Les fonctionnalités sont ensuite exécutées à la demande de l’utilisateur, notamment lors du dépôt d’un document, d’une analyse, d’une validation ou de la génération d’un courrier.

Les délais d’analyse peuvent varier selon la nature, la qualité ou la taille du document, ainsi que selon la disponibilité des services techniques nécessaires. Une indisponibilité temporaire d’une fonction n’entraîne pas automatiquement l’annulation du contrat dès lors que le service peut être rétabli dans un délai raisonnable.

8. Analyse automatisée et validation humaine

Les fonctions d’analyse automatisée constituent une aide à l’organisation. Elles peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou omissions, notamment lorsque les documents sont incomplets, peu lisibles, anciens ou ambigus.

Les informations détectées doivent être contrôlées avant d’être utilisées. L’utilisateur conserve la validation finale des organismes, références, destinataires, services, adresses postales, contenus des courriers et pièces à joindre.

Après moi met en œuvre des contrôles techniques et fonctionnels destinés à améliorer la fiabilité du résultat, sans pouvoir garantir que tout document permettra une extraction automatique exhaustive.

9. Courriers et documents générés

Les courriers générés sont préparés à partir des informations disponibles dans le dossier et des éléments validés. Ils sont destinés à faciliter la préparation des démarches de l’utilisateur.

Avant tout envoi, l’utilisateur doit vérifier le nom de l’organisme, le service destinataire, l’adresse postale, les références, l’identité des personnes concernées, l’objet de la demande, le contenu du courrier et la liste des pièces jointes.

La génération d’un courrier ne vaut ni acceptation de la demande par l’organisme destinataire, ni garantie de délai de traitement, ni garantie que cet organisme n’exigera pas ultérieurement un formulaire, une pièce ou une procédure complémentaire.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’ouverture technique de l’accès au dossier après paiement ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit avant que la prestation soit pleinement exécutée, il peut être tenu de verser un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le droit de rétractation ne peut être perdu pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du consommateur pour commencer l’exécution et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

La demande peut être adressée à contact.dmstudio12@gmail.com ou au moyen du formulaire type figurant à l’article 17 des présentes CGV. Le vendeur rembourse les sommes dues dans le délai légal applicable à compter de la réception de la décision de rétractation.

11. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service de manière frauduleuse, abusive ou contraire aux droits d’un tiers. Il doit fournir des données aussi exactes que possible, vérifier les résultats proposés et conserver une copie des documents importants qu’il souhaite garder au-delà de la période contractuelle d’accès.

L’utilisateur reste seul responsable de la décision finale d’adresser ou non un courrier et du choix du mode d’envoi, sauf lorsque la loi impose une forme ou un canal particulier.

12. Disponibilité, maintenance et sécurité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service disponible et protéger l’espace privé de l’utilisateur. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir en raison d’une maintenance, d’un incident, d’une mise à jour de sécurité, d’une panne d’un prestataire ou d’un événement extérieur.

Lorsque cela est techniquement possible, les documents déjà déposés sont conservés en cas d’échec ponctuel d’une analyse afin de permettre une nouvelle tentative sans nouveau dépôt.

13. Responsabilité

Le vendeur répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit impératif du consommateur.

La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être engagée pour une conséquence exclusivement causée par une information erronée ou incomplète fournie par l’utilisateur, par l’utilisation d’un document ou d’un courrier non vérifié par l’utilisateur, par une décision ou un délai propre à un organisme tiers, ou par un événement de force majeure au sens du droit français.

Lorsque le service signale qu’une information reste à vérifier, cette information ne doit pas être considérée comme certaine tant qu’elle n’a pas été validée.

14. Données personnelles et suppression

Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les données actives du dossier sont conservées pour la durée contractuelle de trois mois prévue à l’article 6, sous réserve des durées distinctes nécessaires pour satisfaire une obligation légale ou défendre un droit. Une demande de suppression anticipée du compte peut conduire à la suppression définitive des données qui ne doivent pas être conservées pour un autre fondement juridique.

15. Réclamations

Toute réclamation relative à la commande ou au fonctionnement du service peut être adressée à contact.dmstudio12@gmail.com. L’utilisateur est invité à préciser l’adresse électronique de son compte et, si possible, les éléments permettant d’identifier la commande ou le dossier concerné.

Une solution amiable est recherchée en priorité.

16. Médiation de la consommation et litiges

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, conformément aux dispositions applicables du code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur effectivement désigné doivent être complétées sur le site avant toute ouverture commerciale au public.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

17. Formulaire type de rétractation

À compléter et à adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l’attention de Après moi / Denis Moulin
Adresse de contact : voir mentions légales
E-mail : contact.dmstudio12@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service Après moi commandée le : __________

Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________
Adresse électronique du compte : __________

Date : __________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : __________

18. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle mise à disposition au moment de sa conclusion. Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits acquis au titre d’une commande déjà conclue.