Électricité, gaz et eau après un décès : résilier ou transférer les contrats

À retenir

L’essentiel avant d’engager la moindre démarche auprès d’un fournisseur ou d’un service des eaux.

• Ne résiliez rien avant de savoir si le logement reste occupé : le maintien est parfois le bon choix.
• Tant qu’aucune demande n’est faite, l’abonnement et les consommations restent dus.
• Le relevé des compteurs est la pièce centrale : c’est lui qui sert de base à la facture de clôture.
• L’électricité et le gaz se traitent avec le fournisseur ; l’eau dépend de la commune ou de son opérateur.
• Demandez toujours une confirmation écrite de la date d’effet et gardez la facture de clôture.

1. Trois situations, trois décisions différentes

La première erreur consiste à traiter l’énergie comme une simple formalité de résiliation. Avant d’appeler qui que ce soit, posez-vous une seule question : qui occupe le logement à partir de maintenant ?

Si un conjoint, un enfant ou un autre occupant continue d’y vivre, il n’y a aucune raison de couper le service. Ce qu’il faut, c’est que le contrat passe au nom de la personne qui reste, afin que les factures lui soient adressées et qu’elle puisse gérer son abonnement normalement. Les fournisseurs désignent souvent cette opération par « changement de titulaire » ; dans d’autres cas, ils demanderont à l’occupant de souscrire un contrat à son propre nom, comme pour un emménagement. Le vocabulaire varie, le résultat attendu est le même.

Si le logement se vide mais doit être vendu, vidé ou visité, le maintien temporaire est souvent plus prudent qu’une résiliation immédiate : un logement sans électricité est difficile à faire visiter, et une coupure peut poser problème pour le chauffage en hiver. Le contrat peut rester actif quelque temps, en sachant que l’abonnement continue d’être facturé.

Si le logement est définitivement quitté et qu’aucun occupant ne prend la suite, la résiliation est la bonne décision — et plus elle est tardive, plus elle coûte cher, pour une raison expliquée au point suivant.

2. Pourquoi l’oubli se paie, même sans consommation

C’est le point que les familles découvrent trop tard. La règle que rappelle énergie-info, le service d’information du médiateur national de l’énergie, vise le cas général d’un logement quitté, et c’est exactement la situation après un décès : en l’absence de résiliation, le titulaire reste redevable de l’abonnement et des consommations d’énergie pour la période comprise entre son départ et la souscription d’un contrat par le nouvel occupant.

Autrement dit, un logement inoccupé continue de produire des factures : l’abonnement court, et il n’y a personne pour arrêter le compteur. Six mois de silence sur un dossier de succession, ce sont six mois d’abonnement à régler, pour un logement où personne n’habite.

C’est pourquoi, même lorsque la décision de vendre ou de garder le bien n’est pas prise, il est utile de contacter le fournisseur dès les premières semaines, ne serait-ce que pour signaler la situation et comprendre quelles options s’offrent à vous. Signaler n’oblige pas à résilier.

3. Rassembler les bonnes références avant d’appeler

Une facture récente suffit à démarrer, et elle évite une bonne partie des allers-retours. Les coordonnées du fournisseur y figurent, de même que les références qui identifient le point de livraison — un détail qui compte, car l’adresse seule ne suffit pas toujours à retrouver un contrat.

Si vous ne trouvez aucune facture, les relevés bancaires du défunt sont le meilleur point de départ : un prélèvement mensuel récurrent vous donnera le nom du fournisseur, que vous pourrez ensuite contacter avec l’adresse du logement et l’acte de décès.

• Le nom exact du fournisseur, tel qu’il apparaît sur la facture
• Le numéro de client ou de contrat, et les références du point de livraison
• L’adresse précise du logement concerné
• Une copie de l’acte de décès
• De quoi justifier votre qualité d’héritier ou d’occupant, si le fournisseur le demande

4. Relever les compteurs : la pièce qui évite les litiges

C’est l’étape à ne pas rater. Énergie-info explique que les chiffres relevés sur les compteurs sont transmis au fournisseur et servent de base à l’établissement de la facture de résiliation. Sans relevé, la facturation risque de reposer sur une estimation — et c’est précisément de là que naissent les contestations, des mois plus tard, quand plus personne n’a accès au logement.

Prenez donc les index au moment où la décision est prise, et gardez-en une trace datée. Une photo du compteur, avec les chiffres lisibles, est la preuve la plus simple à conserver dans le dossier de succession.

Pour le gaz, un rendez-vous de résiliation peut être fixé par le fournisseur afin que le gestionnaire de réseau vienne relever les compteurs ; énergie-info précise que ce rendez-vous est sans frais. Si une intervention est proposée, demandez qu’elle soit confirmée par écrit avec sa date.

• Relevez les index le jour de la décision, pas plusieurs semaines après
• Photographiez le compteur avec les chiffres lisibles
• Notez la date du relevé et qui l’a effectué
• Transmettez les index au fournisseur et demandez confirmation de leur prise en compte

5. La facture de clôture, et les frais éventuels

Une fois la résiliation enregistrée, le dossier n’est pas terminé : il reste la facture de clôture, qui solde le contrat. Selon énergie-info, elle est adressée dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Vérifiez à cette occasion que les index facturés correspondent bien à ceux que vous avez relevés.

Sur la question des frais, la règle rappelée par énergie-info est simple : un contrat d’électricité ou de gaz pour un logement peut être résilié à tout moment, et des frais ne peuvent être appliqués que s’ils sont prévus dans l’offre initiale et correspondent aux coûts réels engagés. Signalez explicitement le décès lors de votre demande, et faites-vous préciser par le fournisseur ce que ses conditions prévoient dans cette situation plutôt que d’accepter un montant sans explication.

Pensez aussi à l’adresse d’envoi. Si le logement est vide, la facture de clôture doit être adressée à la personne qui gère la succession, sinon elle restera dans une boîte aux lettres que personne ne relève. Indiquez cette adresse au moment de la demande.

Un détail piège mérite d’être anticipé : une fois la banque informée du décès, les prélèvements automatiques sur un compte individuel ne sont plus honorés. La facture, elle, reste due. Beaucoup de familles découvrent le dossier à l’occasion d’une lettre de relance, alors que personne n’avait rien oublié : le prélèvement a simplement cessé de fonctionner. Demandez donc au fournisseur comment régler le solde, plutôt que de supposer que le prélèvement habituel s’en chargera.

Si un désaccord persiste avec le fournisseur après une réclamation écrite, le médiateur national de l’énergie est un recours gratuit et indépendant pour les litiges entre consommateurs et fournisseurs.

6. L’eau suit une autre logique

Le réflexe « j’appelle mon fournisseur » ne fonctionne pas pour l’eau. Le service de l’eau est organisé par la commune ou le groupement de communes, qui l’assure directement ou le confie à un opérateur. Il n’existe donc pas d’interlocuteur national : votre point d’entrée est le nom qui figure sur la facture d’eau, ou à défaut la mairie du logement.

En maison individuelle, un abonnement est généralement au nom de l’occupant et la démarche ressemble à celle de l’énergie : signaler le décès, relever le compteur, demander la résiliation ou le changement de nom. En appartement, c’est souvent différent : lorsque l’eau n’est pas individualisée, elle est répartie par la copropriété et apparaît dans les charges. Dans ce cas, il n’y a pas de contrat à résilier et c’est le syndic qu’il faut informer.

Commencez donc par vérifier laquelle des deux situations s’applique, avant d’engager une démarche : cela évite d’écrire à un service qui n’a aucun contrat au nom du défunt.

7. Garder la trace, et ne pas oublier le reste du logement

Comme pour les autres organismes, demandez systématiquement une confirmation écrite de la date d’effet. C’est elle qui vous permettra de contester une facture émise après la résiliation, et elle a sa place dans le dossier de succession aux côtés de l’acte de décès et des échanges bancaires.

Enfin, l’énergie et l’eau ne voyagent jamais seules. Un même logement porte en général une assurance habitation, une box Internet, parfois des charges de copropriété et un contrat d’entretien de chaudière. Ces contrats suivent le même calendrier que l’occupation réelle du logement — avec une précaution connue : l’assurance habitation ne doit pas être résiliée tant que les affaires sont encore sur place.

Service-public.fr rappelle par ailleurs qu’aucun service en ligne ne permet de signaler un décès à l’ensemble des organismes d’un seul coup : chacun doit être contacté séparément. Une liste des contrats du logement, tenue à jour au fil des appels, est le moyen le plus simple de ne pas repasser deux fois au même endroit.

Après moi aide précisément à repérer, à partir des documents du défunt, les organismes réellement liés au logement — fournisseur d’énergie, service de l’eau, assureur, opérateur — et prépare les courriers correspondants, à relire avant envoi. L’outil organise le dossier ; il ne remplace ni le fournisseur, ni la mairie, ni le notaire.