La mairie peut-elle me délivrer un certificat d’hérédité ?

Non, les mairies ne délivrent plus ce document. Il a été remplacé par l’attestation signée de tous les héritiers pour les successions modestes, et par l’acte de notoriété établi par un notaire au-delà. Certaines mairies acceptent toutefois de légaliser la signature des héritiers sur une attestation : c’est une authentification de signature, pas une certification de la liste des héritiers.

Combien coûte un acte de notoriété ?

Le tarif de l’acte est réglementé, mais le montant en vigueur évolue et d’autres frais peuvent s’y ajouter selon les recherches nécessaires. Plutôt que de vous fier à un chiffre lu en ligne, demandez au notaire le coût total avant d’engager la démarche, et vérifiez le tarif applicable sur la fiche officielle.

Un seul héritier peut-il demander l’acte de notoriété ?

Oui. Le Code civil prévoit que l’acte de notoriété est dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Vous n’avez donc pas besoin de réunir l’accord de tous pour lancer la démarche — contrairement à l’attestation, qui exige la signature de l’ensemble des héritiers.

Si je signe l’acte de notoriété, est-ce que j’accepte la succession ?

Non. Selon le Code civil, la signature ou la mention dans un acte de notoriété ne vaut pas, à elle seule, acceptation de la succession. Vous gardez le choix entre accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Si vous hésitez, signalez-le au notaire avant de signer.

Que faire si un héritier refuse de signer l’attestation ?

L’attestation n’est valable que signée par tous les héritiers : si l’un refuse, est introuvable, est mineur ou sous mesure de protection, cette voie est fermée. Il faut alors passer par un notaire pour un acte de notoriété, qu’un seul ayant droit peut demander.

Prouver sa qualité d’héritier : acte de notoriété ou attestation signée des héritiers ?

À retenir

Les éléments ci-dessous suivent la fiche de Service-public.fr consacrée à la preuve de la qualité d’héritier et la section « De la preuve de la qualité d’héritier » du Code civil (articles 730 à 730-5).

Deux voies existent : une attestation signée par tous les héritiers pour les successions modestes, un acte de notoriété établi par un notaire au-delà.
Le seuil qui sépare les deux est revalorisé : vérifiez le montant en vigueur sur la fiche officielle plutôt que de vous fier à un chiffre lu ailleurs.
Les mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité. Si on vous en demande un, c’est l’un des deux documents ci-dessus qu’il faut fournir.
L’attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers : s’il en manque un, elle ne vaut rien.
Être reconnu héritier n’est pas accepter la succession : signer un acte de notoriété ne vaut pas, à lui seul, acceptation.
Une fois l’acte de notoriété établi, les héritiers qu’il désigne sont réputés, à l’égard des organismes détenant des biens du défunt, avoir la libre disposition de ces biens.

1. Pourquoi un acte de naissance ne suffit pas

Un acte de naissance prouve votre filiation. Il ne prouve pas que vous êtes héritier, et encore moins que vous êtes le seul, ni pour quelle part. Un testament peut exister, un autre enfant peut être inconnu de vous, un contrat de mariage peut modifier la répartition.

C’est pourquoi une banque, une caisse de retraite ou un assureur réclame un document qui atteste l’ensemble : qui sont les héritiers, dans quel lien avec le défunt, et pour quelle part. Les deux documents présentés ci-dessous répondent à cette question ; le reste de vos papiers d’état civil sert à les établir, pas à les remplacer.

2. L’attestation signée par tous les héritiers

Pour les successions modestes, Service-public.fr prévoit que les héritiers peuvent établir eux-mêmes une attestation, sans passer par un notaire. C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse quand elle est ouverte.

Son contenu est contraint : tous les héritiers la signent, et elle affirme qu’il n’y a ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, et aucune procédure en cours mettant en cause la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Il faut y joindre un certificat du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui atteste l’absence de testament enregistré.

La limite tient à la condition « tous les héritiers ». Si l’un refuse de signer, est introuvable, est mineur ou sous protection, cette voie se ferme et il faut passer par le notaire. De même si l’une des affirmations ci-dessus est fausse — un testament existe, un bien immobilier est en jeu.

Un seul héritier manquant à la signature rend l’attestation inutilisable.
Le certificat du FCDDV est à demander avant, pas après : c’est lui qui établit l’absence de testament.
Le seuil de montant en dessous duquel cette voie est ouverte est revalorisé ; consultez la fiche officielle.

3. L’acte de notoriété, établi par un notaire

Au-delà du seuil, et dans tous les cas où l’attestation est impossible, c’est un notaire qui établit un acte de notoriété. Il peut être demandé par un seul ayant droit — vous n’avez pas besoin de l’accord préalable de tous pour lancer la démarche.

Selon le Code civil, l’acte vise l’acte de décès, mentionne les pièces justificatives produites, et contient l’affirmation signée des demandeurs qu’ils ont vocation à recueillir la succession. Concrètement, il récapitule l’identité du défunt, les dispositions particulières s’il en existe, l’identité de chaque héritier avec son lien de parenté, et la part de chacun.

Son effet est ce qui vous intéresse en pratique : les héritiers désignés sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens. C’est ce document que la banque attend pour débloquer les comptes au-delà du seuil.

À fournir au notaire : l’acte de décès du défunt.
À fournir aussi : les documents d’état civil justifiant votre lien avec lui — acte de naissance, livret de famille.
Un seul héritier peut en faire la demande.
Le tarif de l’acte est réglementé mais peut s’accompagner d’autres frais : demandez le détail au notaire avant.

4. Le certificat d’hérédité n’existe plus

Beaucoup de familles se présentent en mairie pour demander un « certificat d’hérédité », parce qu’un organisme leur a réclamé ce terme ou parce qu’un proche en a obtenu un il y a quelques années. Les mairies ne le délivrent plus : le document a été remplacé par les deux voies décrites plus haut.

Si un formulaire ou un courrier vous demande encore un certificat d’hérédité, répondez avec l’attestation signée des héritiers ou l’acte de notoriété, selon votre situation. C’est l’équivalent attendu, et les organismes le savent.

Certaines mairies acceptent en revanche de légaliser la signature des héritiers sur une attestation, ce qui est une autre démarche : elles authentifient la signature, elles ne certifient pas la liste des héritiers.

5. Être reconnu héritier n’est pas accepter la succession

C’est la confusion la plus lourde de conséquences, parce qu’elle fait hésiter des héritiers qui ont besoin du document pour avancer. Service-public.fr l’énonce clairement : la reconnaissance de votre qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. Le Code civil précise de même que la signature ou la mention dans un acte de notoriété ne vaut pas, à elle seule, acceptation.

Vous conservez donc votre droit d’option : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Faire établir la preuve de votre qualité d’héritier est un préalable, pas un engagement.

Si vous hésitez — parce que la succession peut comporter des dettes, par exemple — dites-le au notaire au moment où vous demandez l’acte, et demandez-lui de confirmer ce qui s’applique à votre situation avant de signer quoi que ce soit d’autre.

6. Dans quel ordre s’y prendre

La séquence utile est simple, et elle évite de refaire deux fois le tour des organismes.

Rassemblez d’abord l’acte de décès et vos documents d’état civil : ils servent dans les deux voies.
Demandez le certificat du FCDDV pour savoir s’il existe un testament. La réponse oriente tout le reste.
Demandez à la banque le montant des avoirs du défunt chez elle : c’est ce qui vous dira de quel côté du seuil vous êtes.
S’il n’y a ni testament, ni bien immobilier, ni héritier manquant et que le montant reste sous le seuil : préparez l’attestation et faites-la signer par tous.
Dans tous les autres cas, prenez rendez-vous chez un notaire — et demandez combien de copies de l’acte prévoir, chaque organisme en réclamant une.

7. Garder une trace

Demandez plusieurs exemplaires du document obtenu, et notez à qui vous en avez remis un et à quelle date. Les organismes se succèdent sur plusieurs mois, et c’est toujours le même document qu’ils réclament.

Conservez aussi le certificat du FCDDV et la liste des pièces d’état civil fournies : si une démarche est reprise plus tard, vous n’aurez pas à tout redemander.