1. Le contrat de séjour prend fin avec le décès
Le contrat de séjour signé à l’entrée en Ehpad lie l’établissement au résident. Il prend fin avec le décès de celui-ci : il n’y a pas de congé à donner ni de préavis à respecter, contrairement à un logement que l’on quitte de son vivant.
La question n’est donc pas « comment résilier », mais « que reste-t-il dû et sur quelles bases ». L’établissement doit être informé par écrit du décès — il l’est généralement d’emblée lorsque le décès survient sur place — et la famille doit ensuite organiser avec lui le retrait des affaires et l’état des lieux de sortie.
Avant toute discussion, il est utile de ressortir le contrat de séjour lui-même et son annexe tarifaire : c’est là que figurent les prestations facturées, le montant du socle de prestations et, le cas échéant, le dépôt de garantie versé à l’entrée.
- Le contrat de séjour et ses avenants
- L’annexe tarifaire en vigueur
- Les dernières factures et avis d’échéance
- Le justificatif du dépôt de garantie versé
- L’état des lieux d’entrée
2. Ce qui peut encore être facturé : la règle des six jours
C’est le point le plus important, et celui que les familles connaissent le moins. Après le décès, une fois les objets personnels retirés de la chambre, seules les prestations d’hébergement délivrées avant le décès et non encore réglées peuvent être facturées.
Surtout, l’établissement ne peut pas facturer le socle de prestations au-delà de six jours suivant le décès du résident. Autrement dit, même si la chambre n’est pas libérée immédiatement, la facturation ne peut pas se poursuivre indéfiniment au motif que les affaires sont encore sur place.
La partie réglementaire du code prévoit par ailleurs que certaines charges variables, notamment celles liées à la restauration, sont déduites du montant facturé après le décès. Si la dernière facture reçue ne correspond pas à ces règles, elle peut être contestée par écrit auprès de la direction de l’établissement.
3. L’état des lieux de sortie, pièce maîtresse
La loi prévoit qu’un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée puis à la sortie du résident, et que les locaux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus selon cet état des lieux.
Après un décès, ce document joue un rôle supplémentaire : c’est par lui que l’établissement justifie la durée pendant laquelle il a facturé le socle de prestations, puisqu’il mentionne la date à laquelle les objets personnels du défunt ont été retirés. À défaut, le gestionnaire doit justifier que ces objets n’ont pas été retirés dans les six jours suivant le décès.
Il est donc dans l’intérêt de la famille d’être présente — ou représentée — lors de cet état des lieux de sortie, de le signer et d’en conserver un exemplaire. C’est la pièce qui permettra, si besoin, de discuter la dernière facture.
4. Dépôt de garantie et sommes avancées
Lorsqu’un dépôt de garantie a été versé à l’entrée, il n’est pas perdu : il revient à la succession, déduction faite des sommes restant dues à l’établissement et justifiées. Les modalités et le délai de restitution figurent normalement dans le contrat de séjour.
Pensez à indiquer à l’établissement à qui et sur quel compte le solde doit être reversé. Sans cette information, la restitution reste souvent bloquée, parfois pendant des mois. Le notaire chargé de la succession peut préciser la marche à suivre selon l’état du dossier.
Si un proche a personnellement avancé des sommes à l’établissement, il doit en conserver tous les justificatifs : ces avances relèvent des comptes de la succession et non d’un geste définitif.
5. Les aides perçues : ce qui se récupère, ce qui ne se récupère pas
Beaucoup de familles redoutent qu’on leur réclame après coup les aides qui finançaient le séjour. Toutes ne suivent pas la même règle, et la distinction mérite d’être connue.
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) n’a pas à être remboursée : les sommes versées ne sont récupérables ni sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire ou du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. C’est une réponse nette à une inquiétude très répandue.
D’autres aides obéissent à des règles différentes. L’aide sociale à l’hébergement, versée par le département lorsque les ressources du résident ne suffisent pas, peut faire l’objet d’une récupération sur la succession ; certaines aides ne sont récupérables qu’au-delà d’un seuil d’actif net. Ces règles et ces seuils relèvent du département et sont revalorisés : il faut les vérifier auprès du service d’aide sociale concerné plutôt que se fier à un montant lu ailleurs.
- Apa : pas de récupération sur la succession
- Aide sociale à l’hébergement : récupération possible, règles fixées par le département
- Aides soumises à un seuil d’actif net : vérifier le seuil en vigueur
- Conserver les notifications d’attribution de chaque aide
6. Les contrats qui gravitent autour du séjour
Le séjour en Ehpad s’accompagne souvent d’autres engagements pris au nom du résident : mutuelle santé, assurance responsabilité civile, abonnement téléphonique ou télévision facturé par l’établissement, coiffeur ou pédicure intervenant sur place, parfois un contrat obsèques souscrit des années plus tôt.
Chacun de ces contrats suit sa propre procédure et ne s’arrête pas parce que l’établissement a été prévenu. Le plus sûr est de les lister à partir des relevés bancaires et des factures des derniers mois, puis de les traiter un par un.
Après moi aide à repérer, à partir des documents du défunt, les organismes réellement concernés — établissement, mutuelle, caisses de retraite, banque — et prépare les courriers correspondants, à relire avant envoi. L’outil organise le dossier ; il ne remplace ni l’établissement, ni le département, ni le notaire pour ce qui relève des comptes de la succession.
7. Contester une facture sans se braquer
Une facture qui dépasse ce que prévoit le code n’est pas nécessairement un abus délibéré : les erreurs de proratisation après un décès sont fréquentes. Une demande écrite, calme et documentée suffit le plus souvent.
Le courrier gagne à rappeler la date du décès, la date de retrait des affaires telle qu’elle figure à l’état des lieux de sortie, et à demander le détail du calcul retenu. S’il n’aboutit pas, la personne qualifiée prévue pour aider les usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, puis les services de la répression des fraudes, peuvent être saisis.