La carte grise change-t-elle automatiquement de nom au décès du titulaire ?

Non. Le véhicule reste administrativement au nom du défunt tant qu’aucune démarche n’a été effectuée, sauf s’il était déjà immatriculé au nom des deux conjoints, seul cas où rien n’est à faire.

Où faire la démarche de changement de titulaire ?

Exclusivement en ligne, sur le site officiel de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), ou via un professionnel habilité. Les préfectures ne délivrent plus de carte grise au guichet depuis 2017.

Peut-on vendre le véhicule d’un proche décédé directement ?

Non, pas sans régulariser d’abord la situation administrative du véhicule dans le cadre de la succession. En cas d’héritiers multiples, un accord entre eux ou l’intervention du notaire peut être nécessaire.

Faut-il aussi contacter l’assureur du véhicule ?

Oui, séparément de la carte grise : le contrat d’assurance doit être transféré, modifié ou résilié selon ce qu’il advient du véhicule, pour éviter de circuler sans couverture adaptée.

Carte grise et véhicule après un décès : quelles démarches effectuer ?

1. Le véhicule entre dans la succession

Comme un compte bancaire ou un bien immobilier, un véhicule immatriculé au nom du défunt fait partie de son patrimoine successoral. Il ne peut pas être conduit, vendu ou cédé en toute régularité tant que sa situation administrative n’a pas été mise à jour, même si un proche l’utilisait déjà au quotidien avant le décès.

Selon Service-Public.fr, deux situations distinctes se présentent ensuite : soit les héritiers conservent le véhicule et doivent le réimmatriculer à leur nom, soit ils ne le conservent pas et doivent le céder (vente ou destruction) en suivant une procédure différente.

2. Si le véhicule était déjà au nom des deux conjoints

Un cas particulier existe lorsque la carte grise mentionnait déjà les deux membres du couple comme titulaires. Dans cette situation, le décès de l’un des deux titulaires ne nécessite aucune démarche de changement : c’est le seul cas où rien n’est à faire dans l’immédiat pour continuer à utiliser le véhicule.

Dans tous les autres cas — véhicule au seul nom du défunt — une démarche doit être engagée avant de pouvoir circuler en toute régularité ou vendre le véhicule.

3. Si les héritiers conservent le véhicule

Lorsque le véhicule reste dans la famille, la démarche consiste à demander un nouveau certificat d’immatriculation au nom de l’héritier qui le conserve. Elle se fait exclusivement en ligne, via le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), en se connectant avec FranceConnect.

Le certificat peut notamment être établi au nom du conjoint survivant lorsque c’est lui qui garde le véhicule. Une fois la demande envoyée, un certificat provisoire d’immatriculation est délivré et permet de continuer à circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Ancien certificat d’immatriculation du véhicule
Justificatif d’identité de l’héritier qui reprend le véhicule
Justificatif de domicile récent
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
Justificatif d’assurance du véhicule en cours

4. Si les héritiers ne conservent pas le véhicule

Si personne dans la famille ne souhaite garder le véhicule, la démarche est différente : il s’agit alors de le céder, que ce soit par une vente ou par une destruction auprès d’un centre agréé. Service-Public.fr distingue explicitement cette situation de celle où le véhicule est conservé.

Avant toute cession, la situation administrative du véhicule doit être régularisée pour permettre la vente. En cas d’héritiers multiples, un accord entre eux — ou l’intervention du notaire en charge de la succession — peut être nécessaire pour désigner qui engage la démarche.

5. Où et comment faire la démarche

Depuis 2017, les démarches de carte grise ne se font plus au guichet en préfecture : elles passent exclusivement par le site officiel de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou par un professionnel habilité (garage, concessionnaire agréé). Aucun autre site ne délivre de carte grise officielle.

La démarche demande une connexion via FranceConnect et le dépôt des pièces justificatives demandées lors du parcours en ligne. Un contrôle technique en cours de validité peut également être exigé si le véhicule doit être vendu et qu’il a plus de quatre ans.

6. Ne pas oublier l’assurance du véhicule

En parallèle de la carte grise, l’assureur du véhicule doit être informé du décès. Selon que le véhicule est conservé, vendu ou non réutilisé, le contrat d’assurance devra être transféré, modifié ou résilié — ces démarches sont distinctes de celles de l’immatriculation et doivent être menées avec l’assureur concerné.

Un véhicule qui reste utilisé sans assurance à jour, ne serait-ce que temporairement pendant la succession, expose à un risque réel : mieux vaut vérifier cette situation avant de reprendre la route.

7. Quand le délai presse

Le portail officiel de l’ANTS précise les délais et pièces exactes applicables à chaque situation, qui peuvent évoluer : mieux vaut vérifier les informations à jour directement sur immatriculation.ants.gouv.fr plutôt que de se fier à un délai approximatif trouvé ailleurs.

Comme pour les autres démarches liées à un véhicule dans une succession, la situation peut se complexifier en cas d’héritiers multiples, de crédit en cours sur le véhicule ou de désaccord sur son devenir : dans ce cas, le notaire en charge de la succession reste l’interlocuteur prioritaire.